Procédures et démarches
Secteur des assurances
Dossier administratif
- Documents liés à la constitution de la société,
- Dossier civil et professionnel des principaux dirigeants (administrateurs, actionnaires, 1er dirigeant...),
- Dossier sur l'honorabilité des dirigeants (Fichier à télécharger ici)
Dossier technique et financier
- Programme d'activité sur les 3 premiers exercices,
- Caution exigible d'au moins de dix millions de FCFA (10 000 000),
- Contrat d'assurance de Responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers).
En plus des conditions relatives au local et à l'organisation de l'activité :(contrat de bail ou titre de propriété, plan informatique..).
| A. Choix de la Forme de société d'assurances |
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| Société anonyme (SA) |
Capital social : Au moins 5 milliards de Francs CFA en numéraire avec libération des 3/4 à la constitution et le reliquat dans les 3 ans à compter de l'immatriculation au RCCM Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 |
| Société d'assurances Mutuelles |
Fonds d'établissement : Au moins 3 milliards de Francs CFA Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 |
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B. Constitution de la société conformément à la règlementation de l'acte uniforme de l'OHADA et du Code des assurances des Etats membre de la CIMA |
Secteur bancaire
Une demande adressée au Ministre de l’Économie et des Finances S/C de Monsieur le Directeur National de la BCEAO pour le Sénégal ;
Secteur de la microfinance
Une demande manuscrite adressée au Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances accompagnant le dossier constitué de quatre (04) exemplaires des documents énumérées cidessous :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ou la décision du conseil d’administration entérinant la création du système financier décentralisé.
- Six (06) exemplaires des statuts, et une liste de présence dûment signés par chacun des fondateurs de l’institution ainsi que le règlement intérieur s’il ya lieu. Ces documents doivent comporter des informations sur la dénomination, le siège et la zone d’intervention...
Une demande manuscrite adressée au Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances accompagnant le dossier constitué de quatre (04) exemplaires des documents énumérées ci-dessous ...
La présente instruction a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément en qualité de système financier décentralisé (SFD) dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).